J.O. 252 du 29 octobre 2006
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Décret n° 2006-1317 du 27 octobre 2006 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
NOR : EQUU0600181D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 58-815 du 9 septembre 1958 créant un Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » dans le département de la Seine, modifié en dernier lieu par le décret no 92-1365 du 29 décembre 1992 ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 24 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 1er juillet 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Courbevoie le 29 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de Puteaux le 30 mai 2005 ;
Vu la lettre du 21 avril 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a sollicité l'avis du conseil municipal de Nanterre ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sa mission prendra fin le 31 décembre 2010. »Article 2
L'article 3 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est modifié comme suit :
Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant de la région d'Ile-de-France désigné en son sein par le conseil régional » ;
Les neuvième à quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Neuf membres représentant l'Etat désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement de l'urbanisme, des transports, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'économie, du budget, de l'industrie, des collectivités locales et de la culture. »Article 3
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est supprimée.Article 4
Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : « Il approuve les transactions. »Article 5
Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration. »Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton